Quelle est l’obligation attachée à la garantie de bonne exécution des obligations contractuelles du promoteur ?  

La garantie de bonne exécution des obligations contractuelles du promoteur résultant de son mandat comporte l’obligation pour celui-ci de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu au contrat de promotion immobilière qui seraient nécessaires à la réalisation de l’ouvrage contractuellement défini.

Article 214 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat