Category: DOMAINE FONCIER

Oui. La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés par les associés pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l’objet social. La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l’engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l’immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété. Article 97de la loi n° 2019-576 du 26…

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Non. Une société coopérative ne peut exiger ni accepter d’un associé, sous quelque forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l’achat du terrain, avant les décisions de l’assemblée générale, premier alinéa, ni avant la signature du contrat de vente, ni avant la date à laquelle la créance de la société sur l’associé est exigible. Toutefois, le prix du terrain peut être déposé par…

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Le contrat de vente prévu doit être conclu par acte authentique et préciser : 1°) la description de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble vendue ; 2°) son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ; 3°) le délai de livraison ; 4°) s’il y a lieu, les garanties et les moyens de financement. Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance…

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La majorité requise pour la validité des délibérations est des deux tiers au moins du nombre total des associés. Article 95 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Avant le commencement des travaux, l’assemblée générale doit en approuver les conditions techniques et financières d’exécution et déterminer le prix de chacun des locaux à édifier. L’assemblée générale a seule le pouvoir d’approuver et de modifier les statuts, et de réduire l’importance du programme dans le cas où celui-ci doit être réalisé par tranches, à condition que cette réduction ne porte que sur des lots non souscrits. Article 95 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019…

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Si la société n’a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d’un tel contrat est obligatoire ; ce contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions relatives au contrat de vente. Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l’attribution d’un lot, la société est tenue : 1°) soit de conclure un contrat de promotion immobilière ; 2°) soit de confier les opérations…

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Le transfert de propriété par la société à un associé, s’il résulte d’une convention distincte du contrat de société, s’opère conformément aux dispositions de la vente d’immeuble à construire. Articles 94 et 100 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d’un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement. La construction d’un appartement ou d’un pavillon témoin n’est pas considérée comme entraînant l’application des conditions fixées ci-dessus. Article 93 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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