Le contrat de vente prévu doit être conclu par acte authentique et préciser :
1°) la description de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble vendue ;
2°) son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ;
3°) le délai de livraison ;
4°) s’il y a lieu, les garanties et les moyens de financement.
Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble.
S’il y a un règlement de copropriété, le texte en est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement.
L’inobservation des présentes dispositions entraîne la nullité du contrat, cette nullité ne peut être invoquée que par l’acquéreur et avant l’achèvement des travaux.
Article 96 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat