Une société coopérative peut-elle réclamer à un associé un versement ou remise autres que ceux que nécessitent le paiement des études techniques et financières du programme et à l’achat du terrain ?

Non.

Une société coopérative ne peut exiger ni accepter d’un associé, sous quelque forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l’achat du terrain, avant les décisions de l’assemblée générale, premier alinéa, ni avant la signature du contrat de vente, ni avant la date à laquelle la créance de la société sur l’associé est exigible.

Toutefois, le prix du terrain peut être déposé par le vendeur en compte courant ouvert à son nom dans les livres de la société.

Article 97de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat