La majorité requise pour la validité des délibérations est des deux tiers au moins du nombre total des associés.
Article 95 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
La majorité requise pour la validité des délibérations est des deux tiers au moins du nombre total des associés.
Article 95 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat