Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d’un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement.
La construction d’un appartement ou d’un pavillon témoin n’est pas considérée comme entraînant l’application des conditions fixées ci-dessus.
Article 93 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat