Comment s’opère le transfert de propriété par la société à un associé dans une société coopérative de construction ?

Le transfert de propriété par la société à un associé, s’il résulte d’une convention distincte du contrat de société, s’opère conformément aux dispositions de la vente d’immeuble à construire.

Articles 94 et 100 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat