La répartition entre les divers associés de leurs créances ou dettes à l’égard de la société est effectuée par le conseil d’administration ou la gérance de la société.
Cette répartition ne devient définitive qu’après avoir été approuvée par une assemblée générale ordinaire des associés, qui doit être réunie par le conseil d’administration ou la gérance dans le délai d’un (1) an à compter de l’assemblée générale extraordinaire prévue au troisième alinéa du présent article.
Article 103 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat