A quel moment l’assemblée spéciale statue-t-elle valablement dans des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés et dans les coopératives d’habitat et de construction ?

L’assemblée spéciale ne statue valablement que si les deux tiers au moins des associés ayant vocation aux logements compris dans le programme sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque associé disposant du nombre de voix qui lui est attribué par les statuts de la société.

En outre, les décisions de l’assemblée spéciale doivent, pour être valables, approuvées par une assemblée générale de tous les associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.

Cette assemblée est réunie par le conseil d’administration ou la gérance de la société dans le délai d’un (1) mois à compter de l’assemblée spéciale; elle apporte aux statuts des modifications correspondantes.

Article 103 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat