Comment une société ancienne peut-elle être dissoute lorsque les projets d’aménagement des ensembles d’habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d’intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles ?

Lorsque les projets d’aménagement des ensembles d’habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d’intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne peut être dissoute qu’après qu’un syndicat de copropriétaires ait été établi par un règlement de copropriété pour assurer l’entretien et, le cas échéant, l’exécution desdits ouvrages.

Article 106 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat