Qu’est-ce qu’un vendeur d’immeuble à construire ?

Est notamment réputé vendeur d’immeuble à construire, toute personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, a acquis la libre disposition d’un terrain et accompli les formalités juridiques et financières en vue de la construction d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles destiné à être vendu.

Le vendeur d’immeuble à construire est un commerçant qui doit être immatriculé au Registre du commerce et du crédit mobilier et tenir les livres comptables imposés aux commerçants.

Articles 108 et 109 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat