39 – Qui perçoit les parts de pensions attribuées aux orphelins ?

Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes chargées de leur entretien.

La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l’état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur.

Article 41 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE