La déclaration du salarié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) dépend-elle de la décision unilatérale de l’employeur ?

Non.

C’est une obligation pour l’employeur de déclarer le salarié à la CNPS.

En Effet, la CNPS exige de l’employeur affilié de produire une déclaration périodique faisant ressortir, pour chacun des salariés qu’il a occupé au cours de la période écoulée, le montant des rémunérations ou gains perçus par l’intéressé, ainsi que la durée du travail effectué.

Il doit fournir également à la Caisse nationale de Prévoyance sociale tous renseignements relatifs à l’identification des travailleurs concernés par le règlement des cotisations.

Articles 21 et 26 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale