La tierce opposition a pour effet un nouvel examen de l’affaire. Elle ne profite aux parties condamnées que dans le cas où l’objet du litige est indivisible. Article 192 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. La tierce opposition ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée, sauf s’il en est décidé autrement par le juge des référés. Article 191 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
La tierce opposition est formée et suivie selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie. Le tiers opposant doit consigner la somme de 5.000 francs montant de l’amende à laquelle il serait condamné, si son recours était rejeté ainsi que tous droits dont la consignation est prévue par la loi. Sont dispensés de cette consignation l’Etat et les bénéficiaires de l’assistance judiciaire. Article 190 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile,…
Non. La tierce opposition est recevable tant que le droit sur lequel elle se fonde n’est pas éteint. Elle peut être dirigée contre toute décision, quelle que soit sa nature et quelle que soit la juridiction qui l’a rendue, même si elle a été exécutée. Article 189 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
La tierce opposition est une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l’instance, peut attaquer une décision qui lui cause préjudice et demander à la juridiction qui l’a rendue d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement. Lorsqu’une tierce opposition intervient dans le cours d’une instance contre une décision dont l’une des parties entend se prévaloir contre l’autre, la juridiction devant laquelle cette instance est pendante peut, suivant les circonstances, passer…
Si le jugement est frappé d’appel, la juridiction d’appel est compétente pour connaître de l’interprétation ou de la rectification. Les demandes en interprétation ou en rectification sont introduites et jugées selon les voies ordinaires. Article 186 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Les fautes d’orthographes, les omissions, les erreurs matérielles de nom et prénoms, de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent se trouver dans la minute d’une décision de justice, doivent toujours être rectifiées, d’office ou sur requête par simple ordonnance du Président de la juridiction qui statue, à condition que la rectification demandée ne soit pas un moyen détourné de modifier le jugement et de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. La décision…
Le jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut être interprété par juge qui l’a rendu à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’autorité de la chose jugée et que l’interprétation demandée présente un intérêt pour la partie qui l’a sollicitée. Article 184 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative