Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec demande de réception.
Elles peuvent être transmises également chaque fois que cela est nécessaire par la voie administrative.
Un récépissé est alors signé du destinataire. Dans les cas d’urgence, elles peuvent être exceptionnellement faites par télégramme dont l’expédition sera justifiée par reçu.
Les convocations contiennent mention des nom, prénoms et domiciles des parties ou de toute personne concernée, les dates, heures et lieux pour lesquels elles sont faites ainsi que leur objet.
Articles 243 et 244 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative