Category: DOMAINE CIVIL

Peut-on prouver la possession de la nationalité ivoirienne ? Oui. La charge de la preuve, en matière de nationalité incombe à celui qui, par voie d’action ou par voie d’exception, prétend avoir ou non la nationalité ivoirienne. Toutefois, cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies, conteste la qualité d’ivoirien à un individu titulaire d’un certificat de nationalité ivoirienne délivré conformément aux présentes dispositions. Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une déclaration…

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La Juridiction civile de Droit commun est saisie par la voie ordinaire. Tout individu peut intenter devant la Juridiction compétente une action dont l’objet principal et direct est de faire juger qu’il a ou qu’il n’a pas la nationalité ivoirienne. Le Procureur de la République a seul qualité pour défendre l’action, sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés. Le Procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l’objet principal et direct…

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Oui. L’exception de nationalité ivoirienne et l’exception d’extranéité sont d’ordre public et elles doivent être soulevées d’office par le juge. Elles constituent devant tout autre Juridiction que la Juridiction civile de Droit commun, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure indiquée dans les présentes dispositions. Si l’exception de nationalité ivoirienne ou l’exception d’extranéité est soulevée devant une Juridiction répressive autre que la Cour d’assises,…

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La Juridiction compétente pour connaître des contestations sur la nationalité ivoirienne est la Juridiction civile de Droit commun. Article 77 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

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Pour l’établissement des certificats de nationalité, est compétent territorialement, le juge : du lieu de la résidence si le pétitionnaire a sa résidence en Côte d’Ivoire ; du lieu de la naissance si le pétitionnaire, né en Côte d’Ivoire n’y réside pas ; du lieu de la résidence antérieure si le pétitionnaire, né hors de Côte d’Ivoire, n’y réside pas ; du lieu de naissance si le pétitionnaire, né en Côte d’Ivoire, n’y a jamais résidé ; d’Abidjan-Adjamé si…

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Oui. Pendant le délai imparti au Gouvernement pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité Ivoirienne par la femme étrangère qui épouse un Ivoirien, un Certificat provisoire de nationalité peut être délivré par le juge compétent. Article 99 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

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Lorsque le Juge compétent refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le Ministre de la Justice qui décide, s’il y a lieu, de procéder à cette délivrance. Article 100 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

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Ont seules qualités pour délivrer un Certificat de nationalité à toute personne justifiant de cette qualité : le Président du Tribunal de Première Instance ; un Magistrat délégué ; ou le juge de la section de Tribunal. Articles 97 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

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