04 – Quelle est la compétence territoriale en matière d’établissement des certificats de nationalité ?

Pour l’établissement des certificats de nationalité, est compétent territorialement, le juge :

  • du lieu de la résidence si le pétitionnaire a sa résidence en Côte d’Ivoire ;
  • du lieu de la naissance si le pétitionnaire, né en Côte d’Ivoire n’y réside pas ;
  • du lieu de la résidence antérieure si le pétitionnaire, né hors de Côte d’Ivoire, n’y réside pas ;
  • du lieu de naissance si le pétitionnaire, né en Côte d’Ivoire, n’y a jamais résidé ;
  • d’Abidjan-Adjamé si le pétitionnaire, né hors de Côte d’Ivoire n’y a jamais résidé.