Peut-on prouver la possession de la nationalité ivoirienne ?

Peut-on prouver la possession de la nationalité ivoirienne ?

Oui.

La charge de la preuve, en matière de nationalité incombe à celui qui, par voie d’action ou par voie d’exception, prétend avoir ou non la nationalité ivoirienne.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies, conteste la qualité d’ivoirien à un individu titulaire d’un certificat de nationalité ivoirienne délivré conformément aux présentes dispositions.

Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une déclaration en vue de décliner la qualité d’ivoirien, la preuve qu’une telle déclaration n’a pas été souscrite ne peut résulter que d’une attestation délivrée par le Ministre de la Justice à la demande de tout requérant.

Lorsque la nationalité ivoirienne est attribuée ou acquise autrement que par naturalisation ou réintégration, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité Ivoirienne résulte d’un décret conformément aux présentes dispositions, la preuve de ce décret résulte de la production soit à l’ampliation de ce décret, soit d’un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié. Lorsque la nationalité ivoirienne se perd autrement que par la déchéance ou la perte, la preuve n’en peut résulter qu’en établissant l’existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité Ivoirienne.

En dehors des cas de perte ou de déchéance de nationalité ivoirienne, la preuve de l’extranéité peut être faite par tous les moyens.

Néanmoins, la preuve de l’extranéité d’un individu qui a la possession d’état d’ivoirien peut seulement être établie en démontrant que l’intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité d’ivoirien.

Articles 89, 91, 94, 95 et 96 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961, modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant Code de nationalité ivoirienne

Articles 93 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne