Comment se déroule la procédure judiciaire se rapportant à la nationalité ivoirienne ?

La Juridiction civile de Droit commun est saisie par la voie ordinaire.

Tout individu peut intenter devant la Juridiction compétente une action dont l’objet principal et direct est de faire juger qu’il a ou qu’il n’a pas la nationalité ivoirienne.

Le Procureur de la République a seul qualité pour défendre l’action, sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés.

Le Procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l’objet principal et direct est d’établir si le défendeur a ou n’a pas la nationalité ivoirienne, sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’action ou de contester, la validité d’une déclaration enregistrée.

Le Procureur de la République est tenu d’agir s’il en est requis par une Administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l’exception de nationalité devant une Juridiction qui a sursis à statuer.

Le tiers requérant devra être mis en cause et, sauf s’il obtient l’assistance judiciaire, fournir caution de payer les frais de l’instance et les dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné.

Lorsque l’Etat est partie principale devant la Juridiction civile, où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être présenté que par le Procureur de la République, en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.

Dans toutes les instances qui ont pour objet, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, conformément aux présentes dispositions, une copie de l’acte introductif d’instance est déposée au ministère de la Justice.

Toute demande à laquelle n’est pas jointe la justification de ce défaut est déclarée irrecevable.

Aucune décision au fond ne peut intervenir avant l’expiration du délai de trente (30) jours à dater dudit dépôt.

Exceptionnellement, ce délai est réduit à dix (10) jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une Juridiction statuant en matière électorale.

La disposition ci-dessus relative à la contestation sur la nationalité est applicable à l’exercice des voies de recours.

Toutes les décisions, définitives rendues en matière de nationalité dans les conditions visées ci-dessus, ont à l’égard de tous, l’autorité de la chose jugée.

Les décisions des Juridictions répressives n’ont jamais l’autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la Juridiction civile n’a pas été appelée à se prononcer conformément aux présentes dispositions.

Articles 83, 84, 86, 87 et 88 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne

Articles 80, 81, 82 et 85 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne