Category: DOMAINE CIVIL

Non. La clause insérée par l’employeur dans un contrat de travail ou signé à part, ne doit pas être contraires aux lois en vigueur principalement la loi relative au Code du travail. Ainsi, la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail en Côte d’Ivoire, en son article 16.5 frappe de nullité, toute clause qui interdit au travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration de son contrat de travail. Egalement, l’employeur ne peut insérer une clause…

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Le salarié devra faire très attention aux clauses spécifiques insérées dans le contrat de travail et ne pas se focaliser uniquement sur le salaire mirobolant proposé parce qu’il risque de devoir respecter impérativement des obligations après la rupture de son contrat de travail, sous peine de paiements de dommages et intérêts à son employeur.  

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  Les clauses générales sont les clauses qui sont obligatoires dans un contrat de travail et s’imposent aussi bien au salarié qu’à l’employeur. Il s’agit notamment des dispositions sur la période d’essai lorsqu’elle est prévue, la durée du travail, le salaire… Par contre, les clauses spécifiques sont facultatives et il s’agit de la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité, la clause de confidentialité, la clause de mobilité, la clause de responsabilité financière, la clause d’indivisibilité ou clause de couple,…

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Une clause dans un contrat de travail est une disposition du contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur et qui définit les obligations et les droits de chaque partie, le salarié et l’employeur.

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01 – Qu’est-ce qu’une clause dans un contrat de travail ? 02 – Quelles sont les clauses spécifiques dans un contrat de travail ? 03 – Que mentionne-t-on dans les clauses générales ou spécifiques insérées dans un contrat de travail ? 04 – Pourquoi les clauses spécifiques doivent-elles attirer l’attention du salarié ? 05 – Toutes les clauses spécifiques sont-elles admises en matière de Droit du travail ?

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Les informations contenues sur l’imprimé vendu à l’Imprimerie nationale dans le cadre de la naturalisation se présentent comme suit : Le (la) soussigné (e) a l’honneur de voir nota 1, 2 et 3) solliciter  sa naturalisation sa réintégration dans la nationalité ivoirienne  et d’affirmer, sous la foi du serment, sincères et véritables les  renseignements ci-après le (la) concernant : I – ETAT CIVIL ET SITUATIONS DE FAMILLE   Nom et prénoms : ………………………………………………………………………………………………………… Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………….……………………

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Oui. Il est perçu, mais sans addition d’aucun droit d’enregistrement, un droit de chancellerie de 5.000 FCFA. Ce droit reste définitivement acquis à l’Etat. Article 15 du Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirien

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Le dossier contient les pièces remises par le postulant : le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé et s’il y a lieu, de ses enfants mineurs âgés de plus de treize (13) ans ; le procès-verbal d’enquête ; le certificat médical ; et l’avis motivé de l’autorité administrative tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu’elle paraît comporter. Il est dressé, dans le délai maximum de trois (3) mois, à compter de la…

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