Category: DOMAINE CIVIL

La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants présents des candidats. Elle proclame les résultats définitifs du scrutin. La Commission locale chargée des élections, le ministère de l’Intérieur et le chef-lieu de la circonscription administrative conservent chacun, un exemplaire du procès-verbal. Un des exemplaires du procès-verbal est communiqué au Conseil d’Etat. Article 152 de la loi n°…

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A la fin des opérations de vote, chaque Président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections. Le Président du bureau de vote proclame les résultats provisoires. Le Président du bureau de vote rédige les procès-verbaux de dépouillement. Les procès-verbaux sont signés par les représentants des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée….

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Toute liste dont la composition du dossier n’est pas conforme aux présentes dispositions est rejetée par la commission chargée des élections. Le Conseil d’Etat peut être saisi par le candidat, le parti ou le groupement politique ayant parrainé la liste dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de publication de la décision de rejet. Le Conseil d’Etat statue dans un délai de trois (3) jours à compter de sa saisine. Si le Conseil d’Etat…

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  Les candidatures à l’élection des conseillers municipaux sont reçues, en double exemplaire, par la commission chargée des élections au plus tard quarante cinq (45) jours avant la tenue du scrutin. La commission chargée des élections dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste. Article 149 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13…

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En cas de radiation d’un candidat, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient. Ce remplacement fait l’objet d’une déclaration complémentaire. Article 148 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance…

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Le cautionnement est fixé à dix mille francs (10.000 F) CFA par candidat. Article 147 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Non. Aucune liste de candidatures à l’élection au conseil municipal ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des conseillers municipaux prévu pour la commune considérée. Article 146 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939…

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La liste portant déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat : 1°) D’une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée ; 2°) D’un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu; 3°) D’un certificat de nationalité ; 4°) D’un extrait de casier judiciaire ; 5°) D’un certificat de résidence ; 5°) D’une attestation de régularité fiscale. Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de trois (3) mois. La déclaration est accompagnée…

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