Category: DOMAINE CIVIL

Oui. La vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil municipal par décès, démission ou toute autre cause, est constatée immédiatement par l’autorité administrative ou à la demande du tiers des conseillers municipaux. Il est procédé au renouvellement intégral du conseil municipal dans les trois (3) mois, à compter de la nomination de la délégation spéciale, conformément à la loi relative à l’organisation municipale. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres sur proposition…

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En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois (3) mois à de nouvelles élections. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Il ne peut excéder douze (12) mois sauf pour des raisons d’ordre public. Article 160 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27…

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Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal, ou être déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq (5) jours à compter de la date de l’élection. La Commission chargée des élections donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux Conseillers dont l’élection est contestée. Elle les prévient qu’ils ont quinze (15) jours au maximum pour présenter leur défense. Les dossiers de réclamation sont aussitôt transmis au Conseil d’Etat par la Commission chargée des élections….

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Oui. Tout électeur ou candidat de la circonscription électorale peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard trente (30) jours avant le jour du scrutin. En cas de radiation d’un candidat, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient. Ce remplacement fait l’objet d’une déclaration complémentaire. Les candidatures à l’élection des conseillers municipaux sont reçues, en double exemplaire, par la commission…

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Le contentieux des élections aux conseils municipaux relève de la compétence du Conseil d’Etat. Article 156 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020  

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Oui. En cours de mandat, les élus municipaux nommés ou engagés au titre de l’une de ces fonctions : 1°) les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix (10) ans ; 2°) les personnes secourues par un budget communal ; 3°) les présidents de Conseil et conseillers régionaux, les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, les présidents de conseil et conseillers ruraux démis d’office pour malversations, même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de…

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Les fonctions de Conseiller municipal sont incompatibles avec celles de : 1°) Conseiller régional et Conseiller rural ; 2°) Inspecteur général d’Etat et d’Inspecteur d’Etat ; 3°) Inspecteur général de ministère ; 4°) membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes ; 5°) magistrat ; 6°) fonctionnaire ou autre agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des Collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; 7°) militaire et assimilé ; 8°) membre de la…

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Non. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Tout membre d’un conseil municipal, pour être candidat à une élection municipale dans une autre commune, doit démissionner au préalable de son mandat. Article 153 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939…

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