01 – Que représente chaque village en matière d’élection de conseillers ruraux ?

Le nombre des Conseillers ruraux par Communauté rurale est déterminé par décret en Conseil des ministres conformément à la loi relative aux Communautés rurales.

Chaque village, membre de la Communauté rurale, constitue une circonscription électorale.

Articles 162 et 163 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130
du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016,
l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020