11 – Comment doit être une déclaration de candidature à l’élection de conseillers ruraux?
La déclaration de candidature est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard trente (30) jours avant la date d’ouverture du scrutin.
La déclaration de candidature doit préciser :
1°) Les nom et prénoms du candidat ;
2°) La date et le lieu de sa naissance ;
3°) Sa filiation ;
4°) Son domicile et sa profession ;
5°) La circonscription électorale retenue ;
6°) La couleur, le sigle et le symbole choisis pour le bulletin unique de vote. Cette couleur devant être obligatoirement différente de celle des cartes électorales ;
7°) L’ordre de présentation des candidats, s’il s’agit d’une liste.
La déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat :
1°) d’un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu;
2°) d’un certificat de nationalité ;
3°) d’un extrait du casier judiciaire ;
4°) d’un certificat de résidence.
Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de trois (3) mois.
La déclaration est accompagnée éventuellement de la lettre d’investiture du ou des Partis ou Groupements politiques qui parrainent la candidature.
Articles 174, 175 et 176 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée
par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020