Les candidatures sont transmises à la Commission chargée des élections trente (30) jours avant le début du scrutin.
La Commission chargée des élections dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de dépôt, pour arrêter et publier la liste des candidats.
Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions prévues est rejetée par la Commission chargée des élections.
Le Conseil d’Etat peut être saisi par le candidat dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de notification de la décision de rejet.
Le Conseil d’Etat statue dans un délai de trois (3) jours à compter de sa saisine. Si le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé dans les délais susmentionnés, la candidature doit être enregistrée.
Lorsque la Commission chargée des élections déclare un candidat inéligible, celui-ci dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la notification de l’inéligibilité pour saisir le Conseil d’Etat qui statue dans les trois (3) jours à compter de sa saisine.
Articles 180 et 181 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130
du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016,
l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020