09 – Qu’encourt le conseiller rural qui se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par la loi ?

Tout conseiller rural qui, pour une cause quelconque se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par la loi, peut être à toute époque démis par l’autorité de tutelle sur proposition de la Commission chargée des élections.

La décision de l’autorité de tutelle est susceptible de recours par l’intéressé devant le Conseil d’Etat dans les quinze (15) jours de sa notification. Ce recours est suspensif.

Article 172 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020