13 – Les réunions électorales et la distribution des documents de propagande électorale sont-elles admises le jour du scrutin ?

Non.

Les réunions électorales et la distribution des documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.

De même, il est interdit à tout agent relevant de l’autorité administrative ou communale de la circonscription électorale concernée de distribuer, pour le compte des candidats, des bulletins de vote, des affiches, des documents ou des professions de foi.

Articles 10 et 11 du décret n° 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale