11 – Un candidat est-il autorisé à céder l’emplacement pour ses affichages à un tiers ?

Non.

Il est interdit à tout candidat ou à son mandataire sous peine de l’application de la sanction ci-dessous, d’utiliser l’emplacement qui lui est réservé à des fins autres que la défense de sa candidature ou qui céderait son emplacement à un tiers.

Tout contrevenant à cette disposition sera puni d’une peine d’emprisonnement de onze jours à un mois et d’une amende de 250.000 francs à 360.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Articles 6 et 8 du décret n° 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale