Un legs est un acte par lequel une personne (le légateur) transmet tout ou partie de son patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires désignés sur son testament. Le legs se transmet après la mort du légateur et non de son vivant.
L’adoption internationale est l’adoption par laquelle une personne d’un pays donné se fait adopter par une personne ou un couple d’un autre pays.
Non. Seul le mineur peut être adopté. Lorsque l’enfant atteint la majorité c’est-à-dire 21 ans accomplis ou 21 ans plus un jour, il ne peut plus être adopté.
Oui. La résidence est établie par un (1) mois au moins d’habitation continue, à la date de la célébration. Le procureur de la République du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux peut toutefois, s’il y a de justes motifs, autoriser la célébration du mariage par l’officier de l’état civil dans un lieu de sa circonscription ou du centre d’état civil autre que ceux mentionnés à l’alinéa premier. L’autorisation est notifiée administrativement, par le magistrat qui…
Non. La dot n’est pas autorisée expressément par la nouvelle loi sur le mariage, la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage. Cependant, la loi 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois…, qui réprimait la dot a été abolie par la loi sur le mariage susvisée ci-dessus donc la personne qui organise une cérémonie de dot n’est pas poursuivie en justice.
Non. Seuls les naissances des enfants communs des époux y sont inscrits. Article 92 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Non. Le nom patronymique est beaucoup protégé que les prénoms parce que le nom patronymique est inaliénable c’est-à-dire qu’il ne peut être cédé ou vendu ; Est immuable, ce qui signifie qu’il ne peut changer et enfin est imprescriptible c’est-à-dire que le nom ne peut être supprimé avec le temps. Cependant, la loi autorise le changement de nom en cas de : a) le changement d’état qui est réalisé en cas de changement du lien de filiation où un…
Quelle est la liste des clauses spécifiques ? Sans être exorbitante, les clauses spécifiques courantes sont : 1°) La clause de non-concurrence L’article 16.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail autorise le salarié à exercer toute activité à caractère professionnel, en dehors de son temps de travail mais le même article indique que l’activité exercée par le salarié ne doit pas concurrencer son employeur. La non-concurrence de cette disposition est celle qui…