A quel âge le mineur de seize (16) ans conclut et rompt son contrat de travail avec l’assistance de son représentant légal ?

C’est à partir de l’âge de seize (16) ans, que le mineur conclut et rompt son contrat de travail avec l’assistance de son représentant légal.

Le mineur engage son patrimoine par ses délits, ses quasi-délits, et son enrichissement sans cause.

Articles 35 et 36 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité