A qui incombent les frais d’entretien et d’éducation du mineur qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ?

Les frais d’entretien, d’instruction, d’éducation, de rééducation et de réinsertion du mineur qui a fait l’objet d’une ou de plusieurs mesures d’assistance éducative incombent aux père et mère.

Toutefois, lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale de ces frais, la décision fixe le montant de leur participation ou déclare qu’en raison de leur indigence, il ne leur sera imposé aucune part contributive.

Article 31 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité