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La rupture de la période d’essai donne-t-elle lieu au paiement de dommages-intérêts ?

Non. Pendant la période d’essai fixée sans fraude ni abus, le contrat de travail peut être rompu librement sans préavis et sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnités. Article 18.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail

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Le travail effectué dans la période d’essai est-elle rémunérée ?

Oui. Le travail exécuté pendant la période d’essai doit être payé au taux de la catégorie professionnelle dans laquelle a été engagé le travailleur. Article 6 du décret n° 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai

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Qu’est-ce qui se passe lorsque l’employeur n’a pas informé le travailleur du renouvellement de la période d’essai dans le délai indiqué ?

Lorsque l’employeur n’a pas informé le travailleur du renouvellement de la période d’essai dans le délai indiqué applicable, et sauf le consentement de l’intéressé pour ce renouvellement, la période d’essai prend fin à la date initialement prévue. Article 5 du décret n° 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai

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Quels sont les délais imposés à l’employeur pour informer le travailleur du renouvellement de sa période d’essai ?

Sauf dispositions plus favorables prévues par convention collective, accord d’établissement ou par le contrat de travail, le travailleur doit en être informé dans les délais fixés comme suit : a) deux (2) jours avant la fin de la période d’essai lorsqu’elle est de huit jours ; b) huit (8) jours avant la fin de la période d’essai lorsqu’elle est de un mois ; c) quinze (15) jours avant la fin de la période d’essai lorsqu’elle est de deux ou…

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Que prévoit la loi en matière de période d’essai pour le travailleur à temps partiel et le travailleur temporaire ?

Pour le travailleur à temps partiel et le travailleur temporaire, la durée de la période d’essai peut être fixée d’accord parties, à une durée inférieure à celles prévues dans les présentes dispositions. Article 3 du décret n° 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai

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La loi admet-elle le renouvellement indéfini de la période d’essai ?

Non. Les délais de la période d’essai sont éventuellement renouvelables une seule fois, notamment pour les travailleurs débutant dans l’entreprise ou qui n’ont jamais travaillé. Article 2 du décret n° 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai

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