LE CHANTIER-ECOLE
01 – Qu’est-ce que le « chantier-école » ? 02 – Comment sont déterminées les modalités d’organisation et de fonctionnement du chantier-école ?
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Category: DOMAINE CIVIL
Comment sont déterminées les modalités d’organisation et de fonctionnement du chantier-école ?
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du chantier-école ainsi que le statut des personnes liées à l’entreprise exécutant le chantier sont déterminés par voie réglementaire. Article 13.22 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Qu’est-ce que le « chantier-école » ?
Est appelé chantier-école toute action collective qui, à partir d’une situation de mise au travail sur une production grandeur nature, a pour objectif la professionnalisation et la qualification dans un métier d’une personne ou d’un groupe de personnes. Article 13.21 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Que délivre-t-on au bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle à la fin de son stage ?
Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une attestation indiquant la qualification, l’objet du stage et sa durée. Article 13.19 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
La priorité d’embauche s’applique-t-elle au bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle ?
Oui. Tout bénéficiaire d’un contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle reconnu apte à tenir un emploi en rapport avec sa qualification est, pendant une période de six (6) mois, prioritaire en cas d’embauche audit emploi. Article 13.18 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle est-il un salarié de l’entreprise ?
Non en principe. Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle n’est pas un salarié. Toutefois l’entreprise est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire. Article 13.17 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le règlement intérieur de l’entreprise s’impose-t-il au bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle ?
Oui. Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle est soumis au règlement intérieur de l’entreprise. Article 13.16 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle peut-il être conclu oralement ?
Non. Le contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée. Article 13.15 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail