Non.
Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat.
Article 16.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non.
Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat.
Article 16.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail