Quelles sont les majorations applicables aux heures supplémentaires ?

 

A défaut, les majorations de salaire applicables aux heures supplémentaires sont fixées par arrêté du ministre chargé du Travail. Ces majorations ne peuvent être inférieures aux taux ci-après :

a) 15 % de majoration pour les heures effectuées de la 41e à la 46e heure ;

b) 50 % de majoration pour les heures effectuées au-delà de la 46e heure ;

c) 75 % de majoration pour les heures effectuées de nuit ;

d) 75 % de majoration pour les heures effectuées de jour, les dimanches et jours fériés;

e) 100 % de majoration pour les heures effectuées de nuit, les dimanches et jours fériés.

Article 24 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail