Les dispositions sur les voyages et transport font-elles obstacle à l’application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers ?

Non.

Les présentes dispositions ne peuvent être un obstacle à l’application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers.

Le travailleur a le droit d’exiger le versement en espèces du montant des frais de rapatriement à la charge de l’employeur, dans les limites du cautionnement qu’il justifie avoir versé.

Article 26.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail