Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Si à l’expiration du délai de six (6) mois, en cas de maladie de longue durée et le délai porté à douze (12) mois, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, se trouve dans l’incapacité de reprendre son travail, l’employeur peut le remplacer définitivement après lui avoir signifié par tout moyen laissant trace écrite qu’il prend acte de la rupture du contrat de travail. A cette occasion, il doit lui verser…

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Dans les cas de contrat de travail à durée indéterminée qui cesse par la volonté du salarié ou par la volonté de l’employeur qui dispose d’un motif légitime, la résiliation du contrat de travail est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture. En l’absence de conventions collectives, un décret détermine les conditions et la durée du préavis, compte tenu, notamment, de la durée du contrat et des catégories professionnelles. Articles 18.3 et…

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  01 – A quoi est subordonnée la résiliation de tout contrat de travail ? 02 – Que doit faire la partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat ? 03 – Le travailleur malade qui ne peut reprendre son travail perçoit-il son indemnité compensatrice de préavis ? 04 – L’employeur et le travailleur sont-ils libres de respecter leurs obligations respectives pendant la période de préavis ?  05 – Des jours de liberté doivent-ils être accordés au travailleur…

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    Le départ négocié n’est ni un licenciement, ni une démission. Le départ négocié s’impose à l’un ou l’autre pour un arrangement pouvant satisfaire le travailleur et    CAS  PRATIQUE La société LOIDICI située à Riviera a accordé à Madame Gnon Désirée un salaire fixe de 150 000 F de 2005 au 31/5/2008. Madame Gnon Désirée à obtenu, lors de son départ définitif de l’entreprise, une prime incitative de départ correspondant à 12 mois de salaires et une…

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CAS PRATIQUE Madame KONAN Amenan Marie-Chantale, avec un salaire moyen mensuel de 782.000 FCFA et embauchée depuis 5 ans, n’a pas bénéficié de son congé annuel de l’année en cours. L’employeur accorde un mois de salaire comme gratification chaque 31 décembre à ses salariés. Madame KONAN a démissionné le 31/12/2012 et n’a pas fait le préavis. Quels seront les droits de Madame KONAN ?   CORRECTION DU CAS PRATIQUE Le travailleur qui décide de démissionner ne bénéficie de pratiquement…

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    CAS PRATIQUE Madame Kouadjané, agent de maîtrise qui, après avoir exercé comme comptable pendant 14 ans dans la société LOIDICI.COM avec un salaire moyen mensuel de 475 000 FCFA, a été licenciée le 30/9/2007 pour faute sérieuse. Madame Kouadjané est revenue de son dernier congé le 01/03/2007. LOIDICI.COM  n’accorde pas la gratification à son personnel. Quels seront les droits de licenciement  de Madame Kouadjané ? Rappel : En l’absence de faute lourde où le travailleur n’a pas…

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Oui. Constituent des contraventions de deuxième classe, les infractions aux dispositions prévues par les dispositions sur le règlement intérieur, hormis le cas de l’employeur qui, en violation des dispositions sur le règlement intérieur, n’élabore pas un règlement intérieur, Articles 15 et 19 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur

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Oui. Pour leur personnel qui n’est ni nommé dans un emploi permanent d’une administration publique, ni soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, les personnes morales de droit public devront établir un règlement intérieur. Article 18 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur

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