Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Le travailleur peut bénéficier, sur sa demande, d’une mise en disponibilité pour faire face à certaines obligations à caractère personnel. Cette absence exceptionnelle n’est accordée par l’employeur que dans les cas particuliers ci-après : a) pour allaitement à l’issue d’un congé de maternité ; b) pour assistance à un enfant physiquement diminué ; c) pour l’exercice d’un mandat parlementaire ; d) pour l’exercice d’un mandat syndical permanent. Article 27 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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Non. Sauf stipulation contraire insérée dans le contrat de travail ou autorisation particulière écrite de l’employeur, il est interdit au travailleur d’exercer, même en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Il est également interdit au travailleur de divulguer les renseignements acquis au service de l’employeur. Article 23 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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Oui. En cas d’inaptitude du travailleur médicalement constatée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un déclassement peut être proposé par l’employeur au travailleur. Si ce dernier s’y refuse, le contrat est réputé rompu du fait de l’employeur. Article 21 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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Oui. Lorsqu’un travailleur a assuré plus d’une fois un intérim en raison d’un accident, de la maladie ou du congé du titulaire, il conserve la priorité pour occuper ce poste en cas de vacance et il ne sera plus astreint à la période d’essai indiqué dans les présentes dispositions. Article 19 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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Hormis ces de maladie, d’accident survenu au titulaire de l’emploi ou de remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé, l’employeur doit à l’expiration des délais ci-dessus régler définitivement la situation du travailleur en cause, c’est-à-dire : a) soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi occupé ; b) soit le rétablir dans ses anciennes fonctions. En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l’intérimaire perçoit, après les délais indiqués ci-dessus, une indemnité égale à…

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La durée des fonctions temporaires ne peut excéder : a) trois (3) mois pour les ouvriers et employés ; b) trois (3) mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; c) quatre (4) mois pour les cadres supérieurs, les ingénieurs et assimilés. Il ne sera pas tenu compte de ces délais dans les cas de maladie, d’accident survenu au titulaire de l’emploi ou de remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé. Article 18 de…

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Non. Lorsque le travailleur assure provisoirement ou par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans l’échelle hiérarchique, il ne peut prétendre automatiquement aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi. Article 19 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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Non. Si le travailleur accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. Toutefois, l’acceptation par le travailleur d’un poste inférieur à celui qu’il occupait habituellement doit être expressément stipulée par écrit. Lorsqu’une affectation à un poste, inférieur, par suite de la situation économique de l’entreprise, est acceptée dans les conditions ci-dessus par un travailleur, celui-ci bénéficie pendant deux (2) ans d’une priorité pour réoccuper son poste antérieur dans le cas où ce poste serait rétabli….

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