01 – Qui peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire dans le but d’obtenir la reconnaissance de son droit ? 02 – Comment le ministère public intervient-il en justice ? 03 – A quelle condition l’action en justice est recevable ? 04 – Qu’exige-t-on de l’étranger demandeur principal ou intervenant ?
REPONSES AUX QUESTIONS 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
REPONSES AUX QUESTIONS 01 DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT EN Q/R 02 DROIT DE L’URBANISME ET DU FONCIER URBAIN EN Q/R 03 DROIT FONCIER RURAL EN Q/R
Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, et apprécié compte tenu d’un barème d’invalidité pour les accidents du travail, barème agréé selon les modalités prévues par décret. Article 88 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
01 – La filiation de l’employeur à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) est-elle obligatoire ? 02 – La déclaration du salarié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) dépend-elle de la décision unilatérale de l’employeur ? 03 – Quel est le délai de déclaration du salarié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ? 04 – Comment la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) procède pour l’immatriculation du salarié ? 05 – Un salarié peut-il…
Non. La cessation de l’entreprise, sauf en cas de force majeure, ne dispense pas l’employeur de respecter les présentes règles établies. La mise en œuvre des procédures collectives d’apurement du passif n’est pas considérée comme un cas de force majeure. Article 18.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non en principe. Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement. Toutefois, les parties ont la faculté de convenir de ruptures négociées du contrat de travail qui, sous réserve des dispositions ci-dessous, ne peuvent être remises en cause que dans les conditions du droit civil. Lorsque ces ruptures font partie d’une opération de réduction des effectifs pour motif économique, elles doivent être, au même titre que les licenciements, annoncées lors…
Oui. Toute rupture abusive du contrat donne lieu à dommages-intérêts. Les licenciements effectués sans motif légitime ou à partir de moyens discriminatoires ou les licenciements économiques collectifs, sans respect de la procédure requise ci-dessus ou pour faux motif, sont abusifs. La juridiction compétente constate l’abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat. En cas de licenciement, le jugement doit mentionner expressément le motif allégué par l’employeur. Le montant des dommages et intérêts…