Category: DOMAINE CIVIL

L’intérêt du litige est déterminé en considération du montant de la demande tel qu’il est fixé dans les conclusions déposées en dernier lieu. S’il s’agit d’un bail non contesté ou de revenus, la valeur de l’objet du litige est déterminée, nonobstant le chiffre fixé dans la demande, par le montant annuel des loyers ou des revenus, sauf à prendre en considération le montant réel de ces derniers lorsque le litige concerne des loyers ou des revenus portant sur une…

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Ces juridictions statuent : 1°) en toutes matières et en premier ressort, sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à 500.000 francs ou est indéterminé, ainsi que sur celles relatives à l’état des personnes, celles mettant en cause une personne publique et celles statuant sur la compétence ; 1°) en matière civile et commerciale en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas 500.000 francs. Article 6 de la loi…

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Les tribunaux de première instance et leurs sections détachées, connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire. Article 5 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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01 – Comment les tribunaux de première instance et leurs sections détachées connaissent les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales ? 02 – Sur quoi statuent les tribunaux de première instance et leurs sections détachées qui connaissent les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales ? 03 – Comment est déterminé l’intérêt d’un litige ? 04 – Quelle Cour est juge des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance ? 05 – Est-il possible de déroger par convention…

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Sauf conventions diplomatiques contraires, l’étranger demandeur principal ou intervenant, peut être tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement des frais et des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné, à moins qu’il ne justifie que la valeur de ses immeubles situés en Côte d’Ivoire est suffisante pour répondre de ses condamnations éventuelles. Il pourra être substitué à la caution, un cautionnement dont le montant sera fixé par le juge. Article 4 de…

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L’action n’est recevable que si le demandeur : 1°) justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ; 2°) a la qualité pour agir en justice ; 3°) possède la capacité d’agir en justice. Article 3 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le ministère public peut agir en justice soit comme partie principale soit comme partie jointe. En tant que partie principale, il agit d’office dans les cas spécifiés par la loi et lorsque l’ordre public est directement et principalement intéressé. Article 2 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile,commerciale et administrative

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Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire, en vue d’obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l’effet de défendre à une action dirigée contre elle. Article 1 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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