Category: DOMAINE CIVIL

Dans tous les cas où la rupture du contrat n’est pas imputable au travailleur, y compris celui de la force majeure, une indemnité de licenciement, fonction de la durée de service continu dans l’entreprise, est acquise au travailleur ou à ses héritiers. Lorsque la rupture est consécutive au décès du travailleur, ses héritiers perçoivent en outre une contribution aux frais funéraires. Le taux de l’indemnité de licenciement, la durée de service continu y ouvrant droit et les modalités de…

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La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur pour les douze (12) derniers mois de travail. S’il s’agit d’allocations de congés payés, le privilège ci-dessus porte sur l’année suivant la date ou le droit à ces congés a été acquis. Les créances de salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnités de toute nature notamment celle pour inobservation du préavis ainsi que l’indemnité de licenciement ou les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de…

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Si le travailleur est maintenu en service à l’expiration de l’engagement à l’essai ou de son renouvellement, les parties sont définitivement liées par un contrat de travail à durée indéterminée et la durée de la période d’essai, renouvellement compris le cas échéant, entre en compte pour la détermination des droits et des avantages évalués en fonction de la durée de service effectif dans l’entreprise. Article 7 du décret n° 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai…

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Oui. Dans les cas ou les parties ne peuvent comparaître en personne, elles se font représenter intéressées par un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale et authentique. Les témoins, choisis par les parties, certifient l’identité de celles-ci et la conformité de l’acte avec leurs déclarations. Ils doivent être majeurs, parents ou non des déclarants. Si les parties comparantes, leur fondé de pouvoir ou les témoins ne parlent pas la langue officielle, leurs déclarations sont traduites par un interprète…

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On distingue : 1°) la ligne directe en ligne directe descendante : Elle est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui. 2°) la ligne directe ascendante : cette ligne lie une personne avec ceux dont elle descend. Article 17 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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Si le donataire est majeur, l’acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d’accepter la donation faite, ou un pouvoir général d’accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Article 32 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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01 – Les donations entre vifs peuvent-elles excéder le quart des biens du disposant qui laisse des enfants ? 02 – Le donateur qui n’a pas d’enfants est-il libre de donner tous biens à des tiers ? 03 – Comment la totalité des biens du donateur peut-elle revenir à des personnes autres que ses ayants-droit ? 04 – Que doivent faire les héritiers lorsque la valeur de l’usufruit excède la quotité disponible ? 05 – Que se passe-t-il lorsque…

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01 – Qu’est-ce qu’un testament olographe ? 02 – Comment doit être le testament olographe pour être valable ? 03 – Le testament olographe est-il risqué ? 04 – Le testament olographe est-il mis à exécution dès le décès du testateur?

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