REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES GENERALITES PORTANT SUR LES DONATIONS ENTRE VIFS 02 LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES EN MATIERE DE DONATION ENTRE VIFS 03 LES FORMES DE DONATIONS ENTRE VIFS 04 LES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L’IRREVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE VIFS
Pour une adoption en Côte d’Ivoire, la procédure comprend deux étapes, administrative puis judiciaire. I – LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE L’étape administrative a pour but d’analyser la cohérence et la fiabilité du projet d’adoption, son inscription dans l’histoire des candidats ainsi que leur possibilité de s’identifier à l’enfant à venir. Demande d’adoption d’enfants abandonnés placés en institution adoption intra familiale A – LES CONDITIONS GENERALES 1 – Etre âgé de plus de 30 ans ; 2 – Etre marié depuis…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ADOPTION 02 L’ADOPTION SIMPLE 03 L’ADOPTION PLENIERE 04 L’ADOPTION INTERNATIONALE 05 LA PROCEDURE POUR ADOPTER EN CÔTE D’IVOIRE
….Attendu que par exploit du 18 février de Maître EDMOND, Huissier de justice à MAN, Dame JEAN AGATHE a assigné par devant le tribunal de céans, JEAN pour : – Voir déclarer nul et de nul effet le mariage célébré entre JEAN et ADELE ; – Ordonner l’intégration de la requérante au foyer conjugal ; – Condamner JEAN aux dépens ; Attendu que la demanderesse expose que le 03 avril 1962, elle a contracté mariage avec JEAN par devant…
Au cas où l’un des conjoints remarié n’a pas divorcé avant de contracter un autre mariage, le nouveau mariage est annulé. On parle dans ce cas de bigamie et ce fait peut conduire en prison. En effet, le Code pénal ivoirien punit d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA, la personne qui, étant engagée dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent. La…
L’indemnité d’expropriation doit être payée à l’exproprié au plus tard les cinq (5) jours qui suivent le prononcé de la décision qui fixe son montant. Article 264 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui. Au moment de son départ à la retraite, une indemnité spéciale dite de fin de carrière sera versée au travailleur par son employeur. Cette indemnité est calculée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que l’indemnité de licenciement. Le montant total de cette indemnité ne peut excéder 25 fois le salaire minimum interprofessionnelle garanti calculé sur une base annuelle de 2. 080 heures. Article 40 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Non. Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l’employeur dernier assurera à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de résidence habituelle, à condition que les ayants droit en formulent la demande dans la limite maximale de deux (2) ans, après l’expiration du délai réglementaire prévu pour le transfert des restes mortels. Article 42 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977