Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Un procès-verbal est tenu des dires des parties comparantes. Lecture en est donnée à chacune d’elles par le greffier avec l’interpellation de déclarer si elle a dit la vérité et si elle persiste. Si une partie ajoute de nouvelles déclarations, celles-ci sont mentionnées à la suite des auditions. Il lui en est donné lecture et il lui est fait la même interpellation. La minute du procès-verbal est signée par le juge, le greffier et les parties ; si…

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Les conseils des parties peuvent les assister et seulement après audition par le juge, demander à ce dernier de poser les questions qu’ils estiment utiles. Article 59 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Les parties peuvent être entendues en l’absence l’une de l’autre et être ensuite confrontées. Elles répondent en personne et sans pouvoir lire aucun projet, aux questions qui leur sont posées. Article 58 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Lorsqu’un tiers détenteur de pièce dont la production a été ordonnée refuse de les verser aux débats, sommation interpellative lui est faite par exploit d’huissier de Justice à la requête du juge chargé de la mise en état ou de la partie intéressée. Article 56 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. La production de pièces doit être effectuée dans un délai fixé dans la décision qui l’ordonne et pendant lequel les parties doivent, si les pièces sont en leur possession, les déposer au dossier ou si elles ne les détiennent pas elles-mêmes faire diligence pour qu’elles y soient versées. Toute partie peut en prendre connaissance dès leur dépôt. Lorsque les pièces dont la production est ordonnée font partie d’un dossier pénal ou si elles sont détenues par une administration…

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Lorsqu’une demande en intervention volontaire est formée postérieurement à l’ordonnance de clôture, celle-ci ne pourra être rapportée que s’il convient de joindre l’incident au principal. Toutefois, sans rapporter l’ordonnance, le tribunal pourra retenir à l’audience la demande en intervention qu’il entend joindre au principal, lorsqu’il estimera qu’il peut être immédiatement statué sur le tout. Article 53 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Jusqu’à l’ordonnance de clôture, le demandeur peut toujours se désister de son action ou de l’instance, sous réserve de l’acceptation des autres parties. Les parties peuvent toujours rectifier leurs prétentions, les préciser, les développer ou les réduire. Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion, à l’exception de celles aux fins de désistement, ne pourront être déposées, ni aucune pièce communiquée ou produite aux débats, à peine d’irrecevabilité desdites conclusions ou pièce prononcée d’office par le tribunal. Celui-ci pourra toutefois, par…

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Dès que l’affaire lui paraît en état d’être plaidée, le juge chargé de la mise en état constate immédiatement par une ordonnance de clôture, non susceptible de recours, que la procédure est en état. Cette ordonnance, qui mentionne la date à laquelle l’affaire sera plaidée, est notifiée aux parties par le greffier à leur domicile réel ou élu. Le juge de la mise en état établit en outre sans faire connaître son avis, un rapport écrit dans lequel il…

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