Un contrat de construction d’une maison individuelle prévoit-il la révision de prix ?

Oui.

Au cas où le contrat de construction d’une maison individuelle prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut calculée qu’en fonction de la variation d’un indice national déterminé par voie réglementaire mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, et, au choix des parties, selon l’une des deux modalités ci-après :

a) révision du prix d’après la variation de l’indice entre la date de la signature du contrat et la date de l’expiration d’un délai d’un (1) mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

* la date de l’obtention, tacite ou expresse, des autorisations nécessaires pour entreprendre la construction ;

* et la date de la réalisation de la condition suspensive d’obtention du ou des prêts qui assurent le financement,

* le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;

b) révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l’indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d’une période de neuf (9) mois suivant la date de l’expiration d’un délai d’un (1) mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :* la date de l’obtention, tacite ou expresse, des autorisations nécessaires pour entreprendre la construction ;

* et la date de la réalisation de la condition suspensive d’obtention du ou des prêts qui assurent le financement.

La date prévue pour l’application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas ci-dessus est celle de l’expiration d’un délai d’un (1) mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

1°) la date de l’obtention, tacite ou expresse, des autorisations nécessaires pour entreprendre la construction ;

2°) la date de la réalisation de la condition suspensive d’obtention du ou des prêts qui assurent le financement du prévu à l’article 186 ci-dessus.

Articles 198 et 200 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat