Dans les cas de défaillance du constructeur nonobstant l’accord du de l’ouvrage, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d’un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l’exécution d’une clause irrégulière du contrat.
Article 197 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat