Non. Les commissions acquises au cours d’un trimestre doivent être payées dans les trois (3) mois suivant la fin de ce trimestre. Article 32.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution doit durer plus d’une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes correspondant au moins à 90 % du salaire minimum et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage. Article 32.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Bien que la liberté soit donnée au travailleur de rompre sans formalité le contrat de travail à durée indéterminée, l’intention du travailleur de rompre le contrat ne doit pas être animée d’une intention de nuire à son employeur. Il devient dans ce dernier cas de rupture abusive du contrat de travail et peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit de l’employeur.
Oui. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. On parle dans ce cas de démission. Articles 16.7 et 18.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail
Non. Un contrat de travail à durée indéterminée peut se conclure par écrit ou verbalement. En effet, l’article 14.2 du Code du Travail indique clairement que : « Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du Code du travail, constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter» mais l’article 15.2 impose la forme écrite aux seuls contrats à durée déterminée, exceptés les contrats à durée déterminée à terme imprécis. De plus, l’alinéa…
Le motif légitime est le motif réel et sérieux ; Des extraits d’arrêts où le juge a admis le motif légitime du licenciement : 1°) pourvoi n° 2016-735.soc du 09 novembre 2016 – Arrêt n° 460/17 du 23 juin 2017 : « ….Mais attendu que pour déclarer le licenciement légitime, la Cour d’Appel a relevé que M…. ne rapportait pas la preuve que son poste « Chef du Service Informatique » a été maintenu au sein de la Société…
Dans le contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur ne peut y mettre fin que s’il existe de motifs légitimes. Le licenciement dans un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir qu’à la suite d’une procédure établie.
01 – Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée indéterminée ? 02 – Quelle est la spécificité du contrat de travail à durée indéterminée ? 03 – Que renferme la notion de « motif légitime » dans un contrat de travail à durée indéterminée ? 04 – Le contrat de travail à durée indéterminée se conclut-il uniquement par écrit ? 05 – Le salarié a-t-il la possibilité de prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail à…