11 – SANCTIONS
01 – Un Certificat foncier du Domaine foncier rural établi en dehors de la procédure légale a-t-il une valeur ? 02 – Quelles sont les sanctions infligées aux auteurs des infractions sur un Certificat Foncier du Domaine foncier rural ?
INFORMATION
Author: Naty
10 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
01 – La location des terres du domaine foncier rural de l’Etat est-elle gratuite ? 02 – Qu’encourt le locataire qui ne paie pas le loyer des terres du domaine foncier rural de l’Etat ? 03 – Applique-t-on l’impôt sur les terres du foncier rural ? 04 – Que fait l’Etat en cas de non paiement de l’impôt sur un bien du domaine foncier rural ?
09 – L’ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS FONCIERES RURALES
01 – Chaque préfecture doit-elle tenir un registre des certificats fonciers ? 02 – Comment doit être le registre des certificats fonciers ?
08 – L’IMMATRICULATION D’UN BIEN DU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER
01 – Le détenteur légal d’un certificat foncier du Domaine rural est-il tenu de requérir l’immatriculation de ce bien foncier ? 02 – Quand court le délai lorsqu’il y a cession ou morcellement d’un bien du domaine foncier rural ?
07 – L’ETABLISSEMENT ET LA GESTION DU CERTIFICAT FONCIER
01 – Quelle autorité reçoit l’enquête officielle faite sur des droits du Domaine foncier rural ? 02 – Le certificat foncier délivré au détenteur de droits coutumiers doit-il être enregistré ? 03 – Le Préfet est-il interdit de conserver un exemplaire du certificat foncier du Domaine foncier rural ? 04 – Que faire lorsque l’on perd son certificat foncier du domaine foncier rural ? 05 – Qu’est-ce qui est joint au certificat foncier du Domaine foncier rural ? 06…
06 – PROCEDURES DE REALISATION DES ENQUÊTES OFFICIELLES DE CONSTAT DE DROITS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER
01 – Que doit faire la personne se prévalant d’un droit sur le Domaine foncier rural? 02 – Comment se fait le constat de droit sur le Domaine foncier rural ? 03 – A quelle autorité la demande d’enquête de la constatation des droits sur le Domaine foncier rural est-elle adressée ? 04 – Que comporte une demande de constatation de droits sur le Domaine foncier rural ? 05 – Quel commissaire-enquêteur peut être désigné pour mener une enquête…
05 – LA MISE EN VALEUR ET LA GESTION DU DOMAINE FONCIER RURAL
01 – Qu’est-ce la mise en valeur d’une terre du Domaine foncier rural ? 02 – Qu’entend-on par « opérations de développement agricole »? 03 – L’autorité administrative peut-elle faciliter la réalisation des programmes de développement ou d’intérêt général ? 04 – Est-ce une obligation pour les propriétaires de terres du Domaine foncier rural autres que l’Etat de les mettre en valeur ? 05 – Comment l’Administration doit-elle gérer les terres du Domaine foncier rural immatriculées ? 06 –…
04 – LA CESSION ET TRANSMISSION D’UNE TERRE DU DOMAINE FONCIER RURAL
01 – Comment se transfère une terre immatriculée au nom de l’Etat ? 02 – La cession directe du contrat d’une terre du Domaine foncier rural immatriculée au nom de l’Etat est-elle admise ? 03 – Comment les propriétaires de terrains ruraux doivent-ils disposer de leurs terrains 04 – Le certificat foncier d’un terrain rural peut-il être cédé ? 05 – Quelles terres coutumières ne peuvent faire l’objet de cession?