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Comment la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) procède pour l’immatriculation du salarié ?

Pour le salarié déjà immatriculé par un ancien employeur, le nouvel employeur doit préciser sur la déclaration du travailleur, son numéro CNPS. Afin de permettre à la CNPS d’alimenter le fichier famille, le travailleur doit fournir les pièces d’état civil de chaque membre de sa famille : Père, mère, conjoint, enfants. A la réception du dossier de déclaration, la CNPS procède à l’immatriculation du travailleur. Source : www.cnps.ci

Quel est le délai de déclaration du salarié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ?

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| DOMAINE DU TRAVAIL

La déclaration doit se faire le premier jour de l’embauche et, il faut entendre par le premier jour de l’embauche, le premier jour de début d’activité salarié. Source : www.cnps.ci

La déclaration du salarié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) dépend-elle de la décision unilatérale de l’employeur ?

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| DOMAINE DU TRAVAIL

Non. C’est une obligation pour l’employeur de déclarer le salarié à la CNPS. En Effet, la CNPS exige de l’employeur affilié de produire une déclaration périodique faisant ressortir, pour chacun des salariés qu’il a occupé au cours de la période écoulée, le montant des rémunérations ou gains perçus par l’intéressé, ainsi que la durée du travail effectué. Il doit fournir également à la Caisse nationale de Prévoyance sociale tous renseignements relatifs à l’identification des travailleurs concernés par le règlement…

La filiation de l’employeur à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) est-elle obligatoire?

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| DOMAINE DU TRAVAIL

Oui. Est obligatoirement affilié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale, tout employeur occupant des travailleurs salariés. Cette affiliation prend effet à compter du premier embauchage d’un travailleur salarié. Article 5 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

LES COTISATIONS DE LA CNPS

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| DOMAINE CIVIL

01 – La filiation de l’employeur à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) est-elle obligatoire ? 02 – La déclaration du salarié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) dépend-elle de la décision unilatérale de l’employeur ? 03 – Quel est le délai de déclaration du salarié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ? 04 – Comment la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) procède pour l’immatriculation du salarié ? 05 – Un salarié peut-il…

La cessation de l’entreprise dispense-t-elle l’employeur de respecter les règles établies par le Code du Travail ?

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| DOMAINE CIVIL

Non. La cessation de l’entreprise, sauf en cas de force majeure, ne dispense pas l’employeur de respecter les présentes règles établies. La mise en œuvre des procédures collectives d’apurement du passif n’est pas considérée comme un cas de force majeure. Article 18.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Les parties peuvent-elles renoncer à l’avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ?

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| DOMAINE CIVIL

Non en principe. Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement. Toutefois, les parties ont la faculté de convenir de ruptures négociées du contrat de travail qui, sous réserve des dispositions ci-dessous, ne peuvent être remises en cause que dans les conditions du droit civil. Lorsque ces ruptures font partie d’une opération de réduction des effectifs pour motif économique, elles doivent être, au même titre que les licenciements, annoncées lors…

La rupture abusive du contrat de travail donne-t-elle lieu au paiement de dommages-intérêts ?

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| DOMAINE CIVIL

Oui. Toute rupture abusive du contrat donne lieu à dommages-intérêts. Les licenciements effectués sans motif légitime ou à partir de moyens discriminatoires ou les licenciements économiques collectifs, sans respect de la procédure requise ci-dessus ou pour faux motif, sont abusifs. La juridiction compétente constate l’abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat. En cas de licenciement, le jugement doit mentionner expressément le motif allégué par l’employeur. Le montant des dommages et intérêts…