(LOI N°2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019 MODIFIANT LA LOI N°98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES LOIS N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004 ET N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013) ARTICLE 1 Les articles 2, 4, 6, 9, 12, 17, 23 et 26 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655…
Les lois et décrets insérés récemment : DATES D’INSERTION LOIS ET DECRETS INSERES RECEMMENT 15 MAI 2026 LE STATUT DE PUPILLE DE LA NATION 14 MAI 2026 LE CODE DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DRAINAGE 14 MAI 2026 LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 14 MAI 2026 L’ORDRE DU MÉRITE DE LA SOLIDARITÉ 14 MAI 2026 LA CHAMBRE DE JUGEMENT SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE CRIMINALITÉ FINANCIÈRE …
ARTICLE 53 Le ministre de la Communication et des Médias, le ministre de !’Economie et des Finances, le ministre de la Fonction publique et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 3 juillet 2019
ARTICLE 49 Les fonds de l’ANP sont des deniers publics, gérés conformément aux règles de la comptabilité publique. ARTICLE 50 Il est nommé auprès de l’ANP, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public, sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérations financières et comptables et qui exercera ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général de l’ANP….
SECTION 1 : LES MODALITÉS D’APPLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ARTICLE 44 Toute faute commise par un journaliste professionnel ou professionnel de la communication dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, est dite faute disciplinaire. ARTICLE 45 Les sanctions disciplinaires sont de deux ordres : 1°) Les sanctions du premier degré : l’avertissement ; le blâme : deux avertissements donnent lieu à un blâme….
SECTION 1 : LA PROCÉDURE ARTICLE 34 L’ANP statue obligatoirement en cas de fautes disciplinaires. La procédure devant l’ANP est essentiellement écrite. Le Conseil statue sur pièce. En cas de manquement grave, le Conseil entend nécessairement la ou les parties. ARTICLE 35 Le Conseil siège obligatoirement en session plénière, sauf lorsque les sanctions encourues sont des sanctions de premier degré. ARTICLE 36 Le président de l’ANP peut, en cas d’urgence, prendre des mesures conservatoires pour prévenir ou…
SECTION 1 : FONCTIONNEMENT ARTICLE 30 Le Conseil de l’ANP établit son règlement intérieur. Il exerce ses pouvoirs dans le respect de la loi. ARTICLE 31 Le Conseil se réunit une fois par mois et aussi souvent que nécessaire. Les réunions du Conseil sont convoquées et présidées par son président qui en fixe l’ordre du jour. Lorsque le Conseil délibère sur une révocation éventuelle de son président, la réunion est convoquée par le ministre chargé de la Communication…
ARTICLE 24 L’ANP est investie de tous les pouvoirs nécessaires, dans le respect des principes d’indépendance et de transparence et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’exercice des missions et des attributions lui permettant d’assurer effectivement le contrôle et la régulation des activités du secteur de la presse et de ses opérateurs. A cet effet, elle a pour mission : d’exercer, à titre exclusif, des fonctions de régulation, d’instruction et de sanction qui lui sont conférées par…