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RECUEIL DE 171 DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 756 PAGES – 20.000 FCFA CONTACT : (225) 07 08 08 08 42
* LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ARRIVÉ À TERME * RÈGLES DE COMPÉTENCE * ELECTION DE DOMICILE * SUSPENSION DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT * DÉFAUT DE QUELQUES PIÈCES PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA * DÉSACCORD DANS LE CALCUL DES PRIMES D’ASSURANCE * IRRECEVABILITÉ D’UN POURVOI * DÉFAUT DE BASE LÉGALE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS * DIFFICULTÉ D’EXÉCUTION * SAISIE-CONSERVATOIRE SUR LES MEUBLES MEUBLANTS APPARTENANT AU LOCATAIRE POUR SÛRETÉ * DOUBLE EMPLOI AVEC LE COUT RÉEL D’UN ACTE * AUCUN PAIEMENT À L’ISSUE DES OPÉRATIONS DE SAISIE-ATTRIBUTION * ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER FAITE EN DEHORS DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ * MAUVAISE APPLICATION DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE * CAUTIONNEMENT HYPOTHÉCAIRE * DÉNONCIATION DE L’ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR LA PROPRIÉTAIRE |